Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme JBR.ma, exploitée par [RAISON SOCIALE], société de droit marocain immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro [RC].

Définitions:
• Plateforme: Site web et application mobile JBR.ma permettant la création et gestion de boutiques e-commerce
• Vendeur: Toute personne physique ou morale créant une boutique sur la plateforme
• Utilisateur: Toute personne accédant à la plateforme
• Services: Ensemble des fonctionnalités proposées par JBR.ma
• Contenu: Tout élément (texte, image, vidéo) publié sur la plateforme

L'accès à la plateforme JBR.ma nécessite une connexion Internet et un navigateur compatible. L'utilisateur est responsable de son équipement et de ses frais de connexion.

Inscription:
• Fourniture d'informations exactes et à jour
• Création d'un mot de passe sécurisé
• Acceptation des présentes CGU et de la Politique de Confidentialité
• Âge minimum requis: 18 ans ou autorisation parentale

Compte utilisateur:
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action réalisée via son compte est présumée effectuée par lui.

JBR.ma propose plusieurs formules d'abonnement:
• Starter: 249 DH/mois - 10 produits, 1 vidéo, support email
• Growth: 799 DH/mois - 25 produits, 5 vidéos, analytics
• Pro: 2499 DH/mois - 50 produits, 10 vidéos, domaine personnalisé
• Enterprise: Sur mesure - Solutions personnalisées

Période d'essai:
7 jours gratuits sans engagement. Aucune facturation avant la fin de la période d'essai.

Facturation:
Mensuelle ou annuelle selon le choix. Paiement par carte bancaire, virement ou prélèvement automatique.

En créant une boutique sur JBR.ma, le vendeur s'engage à:

Légalité:
• Respecter toutes les lois marocaines en vigueur
• Ne vendre que des produits légaux et authentiques
• Détenir toutes les autorisations nécessaires pour commercer
• Ne pas vendre de produits contrefaits (loi 17-97)

Transparence:
• Fournir des descriptions exactes et complètes
• Afficher des prix clairs (TTC)
• Respecter le droit de rétractation (loi 31-08)
• Mentionner les informations légales obligatoires

Qualité:
• Assurer la conformité des produits vendus
• Respecter les délais de livraison annoncés
• Traiter les réclamations clients de bonne foi

Hébergeur technique:
Conformément à la loi 53-05, JBR.ma agit en qualité d'hébergeur et n'est pas responsable du contenu publié par les vendeurs, sauf après notification et refus d'agir.

Engagements:
• Disponibilité de 99.9% (hors maintenance)
• Sauvegardes quotidiennes des données
• Sécurité SSL/HTTPS
• Support technique en français et arabe

Limitations:
JBR.ma ne garantit pas:
• L'absence d'interruptions ou d'erreurs
• La compatibilité avec tous les appareils
• Le succès commercial des boutiques créées
• La résolution des litiges entre vendeurs et acheteurs

JBR.ma s'engage à protéger les données personnelles conformément à la loi 09-08 et aux directives de la CNDP (Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel).

Données collectées:
• Identification: nom, prénom, email, téléphone
• Données commerciales: commandes, transactions, produits
• Données techniques: cookies, logs, adresses IP

Finalités:
• Fourniture et amélioration des services
• Facturation et comptabilité
• Communication et support client
• Conformité légale

Droits:
• Droit d'accès, de rectification et d'effacement
• Droit à la portabilité des données
• Droit d'opposition au traitement
Contact: privacy@jbr.ma

Signalement:
Toute personne peut signaler un contenu illicite via:
• Email: abuse@jbr.ma
• Formulaire: jbr.ma/platform/report

Informations requises:
• Identification du notifiant
• Description précise du contenu litigieux
• Justification de l'illégalité
• Copie de la pièce d'identité (si personne physique)

Délais:
• Accusé de réception: 24 heures
• Analyse et décision: 48 heures ouvrées
• Retrait si fondé: immédiat

Sanctions:
• Avertissement (1ère fois)
• Suspension 7 jours (2ème fois)
• Suspension 30 jours (3ème fois)
• Fermeture définitive (récidive)

Propriété de JBR.ma:
Le nom JBR.ma, le logo, la charte graphique, le code source et tous les éléments de la plateforme sont la propriété exclusive de JBR.ma. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Propriété des vendeurs:
Les vendeurs conservent tous les droits sur leurs contenus (photos, descriptions, vidéos). En publiant sur JBR.ma, ils accordent une licence d'utilisation, de reproduction et de représentation pour les besoins du service.

Respect des droits de tiers:
Le vendeur garantit détenir tous les droits nécessaires sur ses contenus et s'engage à ne pas publier d'éléments violant des droits de propriété intellectuelle de tiers.

Durée:
L'inscription est valable pour une durée indéterminée. L'abonnement est renouvelé tacitement sauf résiliation.

Résiliation par l'utilisateur:
• Depuis le tableau de bord, rubrique "Mon compte"
• Par email à support@jbr.ma
• Prend effet à la fin de la période payée
• Aucun remboursement au prorata

Résiliation par JBR.ma:
En cas de manquement grave:
• Non-paiement après 15 jours de mise en demeure
• Violation des CGU ou CGV
• Vente de produits illicites ou contrefaits
• Comportement frauduleux

Effets:
• Fermeture de l'accès à la boutique
• Conservation des données 1 an (obligations légales)
• Possibilité d'export des données sous 30 jours

Responsabilité de JBR.ma:
JBR.ma ne peut être tenue responsable:
• Des contenus publiés par les vendeurs
• Des litiges entre vendeurs et acheteurs
• Des pertes de revenus liées à l'utilisation du service
• Des interruptions dues à la force majeure
• Des actes de piratage ou attaques informatiques

Responsabilité des vendeurs:
Les vendeurs sont seuls responsables:
• De la légalité de leurs produits et services
• Du respect du droit de la consommation
• De la conformité des produits livrés
• Des litiges avec leurs clients

Limitation de dommages:
En toute hypothèse, la responsabilité de JBR.ma est limitée au montant de l'abonnement payé au cours des 12 derniers mois.

JBR.ma se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

Notification:
• Email envoyé 30 jours avant l'entrée en vigueur
• Notification dans le tableau de bord
• Publication sur jbr.ma/platform/terms

Acceptation:
La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles CGU.

Refus:
En cas de désaccord, l'utilisateur peut résilier son compte dans les 30 jours sans frais.

Droit applicable:
Les présentes CGU sont régies par le droit marocain.

Règlement amiable:
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Contact: legal@jbr.ma

Médiation:
En cas d'échec de la médiation amiable, les parties peuvent recourir à la médiation conventionnelle.

Juridiction compétente:
À défaut d'accord, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Casablanca, Royaume du Maroc.

Langue:
En cas de divergence entre les versions française et arabe, la version française fait foi.